CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE PHOTOMATON^®

"Machines" désigne les cabines photos, les bornes d’impression ou les copieurs Photomaton® appartenant et opérés par ME GROUP France ;

"Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale qui interagit avec les machines pour leur utimlisation ;

"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur les Machines en vue de bénéficier des Services de la Société ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGVU" désignent les

présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Machines ;

"Services" désigne toutes les prestations de service et les fonctionnalités proposées aux Utilisateurs par la Société à travers les Machines ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.photomaton.fr ;

"Société" désigne la Société ME GROUP® / PHOTOMATON® , plus amplement désignée à l'article I des présentes ;

Les présentes conditions générales (ci-après « CGUV ») sont conclues entre la Société et tout Utilisateur souhaitant utiliser ses services. Le Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation CGVU et à les ACCEPTER avant toute utilisation des Services proposés.

Ces CGVU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Utilisateurs dans les Machines, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur d’autres documents.

L’utilisation des Services par les Utilisateurs est régie par les présentes CGUV dans leur version consultable sur le Site.

Les CGVU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Toute interaction d’usage avec les Machines vaut pour acceptation des présentes CGVU.

La Société se réserve le droit de faire évoluer le présent document à tout moment, en cas de modification des Services et/ou de nouvelles informations à communiquer. En cas de modification ultérieure des CGVU, l’Utilisateur est soumis à la version en vigueur sur le Site.

Les données de transaction enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec l’Utilisateur.

Les Services faisant l’objet des présentes CGVU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société.

Les Services sont décrits sur les pages correspondantes au sein du Site. La mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Les tarifs des Services sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), au tarif en vigueur le jour de la commande tels qu’ils sont indiqués sur les Machines et tiennent compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le tarif du Service est validé par l’Utilisateur dès lors qu’il finalise sa Commande. Le tarif comprend la valeur du ou des produit(s) commandé(s), des frais de traitement et d’expédition et d’autres éléments de prix, et inclut la TVA légale applicable.

La validation de la Commande implique l’obligation à la charge de l’Utilisateur de payer le prix indiqué dans son panier. La Société se réserve le droit de faire évoluer les tarifs à tout moment et à facturer les Services au tarif applicable au moment de la Commande et à communiquer les nouveaux tarifs à l’Utilisateur par tous les moyens mis à sa disposition, dans les Machines.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

L’Utilisateur effectue sa Commande directement dans les Machines ou sur tout autre moyen numérique mis à disposition par la Société. Il doit sélectionner le ou les Service(s) souhaités. 

• Dans les cabines photos : l’Utilisateur sélectionne le ou les Service(s) souhaité(s), réalise sa ou ses photos selon le ou les type(s) de Service(s) sélectionné(s), puis règle le montant du ou des Service(s) au tarif en vigueur au moment de la Commande pour déclencher l’impression et la livraison de sa Commande. ME GROUP® / PHOTOMATON® précise que dans le cas de photos d’identité officielles, l’Utilisateur est tenu de suivre les normes et recommandations ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) afin de garantir la conformité de ses photos. Les recommandations de conformité ANTS peuvent être consultées en détail sur le site de l’ANTS : Voir les recommandations de l’ANTS. La Société ne saurait être tenue responsable de la non-conformité des photos délivrées si les normes ANTS ne sont pas respectées par l’Utilisateur.
• Sur les bornes d’impression photos : l’Utilisateur sélectionne le ou les Service(s) souhaité(s), importe les photos sur la borne par les moyens mis à sa disposition, règle le montant du ou des Service(s) au tarif en vigueur au moment de la Commande pour déclencher l’impression et la livraison de sa Commande (impression et livraison immédiates pour les produits délivrés dans la borne ou impression et livraison différées pour les produits en commande sur les bornes disposant du Service).
• Sur les copieurs : l’Utilisateur sélectionne le ou les Service(s) souhaité(s), règle le montant du ou des Service(s) au tarif en vigueur au moment de la Commande pour déclencher l’impression et la livraison de sa Commande.

L’Utilisateur a la possibilité de régler sa Commande selon le ou les moyens de paiement disponibles sur la machine au moment de la Commande. Selon les machines, l’Utilisateur peut payer par carte bancaire ou en espèces.

La Société informe par les présentes CGVU l’Utilisateur que les monnayeurs en place sur ses machines ne rendent pas la monnaie.

La Société pourra faire bénéficier l’Utilisateur de réduction de prix, remises et rabais en fonction de différents critères et conditions fixées par la Société.

Le produit délivré par la Société demeure la propriété de celui-ci jusqu’au paiement intégral de tous les produits correspondant à une même commande.

La Société n’acquiert à aucun moment quelque droit que ce soit sur le contenu des fichiers de l’Utilisateur. Sauf obligation, le contenu des fichiers est exclusivement utilisé par la Société pour la fabrication du Service commandé. De même, toute transmission du contenu des fichiers à quelque tiers que ce soit, hormis dans le cadre du traitement de la commande ou obligation, est exclue. La Société ne fait aucune copie des fichiers que l’Utilisateur prend ou transfère sur les Machines.

Dans le cas de photos prises dans des cabines agréées par l'ANTS, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l’ANTS peuvent être consultées en détail sur le site de l’ANTS https://ants.gouv.fr/conditions-generales-d-utilisation.

A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable du contenu des fichiers qu’il transfère à la Société. L’Utilisateur doit donc s’assurer qu’il dispose, pour tous ces contenus et pour l’utilisation qu’il en confie à la Société, des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou tous autres droits nécessaires (droit à l’image notamment) à cet effet. L’Utilisateur supporte seul toutes les conséquences d’une violation éventuelle de ces droits. Il garantit la Société de toute réclamation formée par quelque tiers que ce soit au titre de la violation de ses droits résultant du traitement, de la reproduction et de l’utilisation du contenu des fichiers transmis à la Société et ayant fait l’objet d’une commande.

L’Utilisateur garantit également que le contenu des fichiers qu’il transmet à la Société n’est pas contraire à la législation . Si la Société prend connaissance d’images contrevenant à ces règles, elle pourra en informer les autorités judiciaires compétentes, conformément aux obligations qui sont les siennes.

L’Utilisateur reçoit les Services directement depuis les Machines ou via un autre moyen mis à disposition par la Société . L’Utilisateur paie les Services soit directement sur la Machine, soit par un autre moyen mis à disposition, via les systèmes de carte bancaire disponibles ou via les autres moyens de paiement disponibles (ex : espèces). Dans le cas des espèces, les Machines ne rendent pas la monnaie. Il n'est pas possible de régler la Commande à travers 2 moyens de paiement différents.

Un ticket de caisse est simultanément édité par la Machine après paiement de la Commande si celle-ci dispose d’une imprimante ticket. Selon les Machines, le ticket de caisse peut être envoyé de manière dématérialisée selon le choix du client (disponible sur certaines machines uniquement). L’Utilisateur doit alors saisir son adresse email sur la machine pour réceptionner le ticket de caisse dématérialisé.

Sur les autres moyens de commande, u n ticket de caisse est également édité après paiement de la Commande par tout moyen disponible.

Les engagements de la Société dans la fourniture de ces Services correspondent à des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat.

La Société ne répond pas d’une utilisation de ses Services contraire à la législation en vigueur, fautive, détournée de sa finalité première ou de l’emploi erroné des machines par l’Utilisateur.

En outre, la Société ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants : 

• Interruption du service pour des raisons de maintenance technique des Machines ou des moyens de paiement associés ;
• Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des données électroniques ou de paiement ;
• Erreurs de manipulation ou de saisie, mauvaise utilisation des Machines, usage détourné ou malveillant des Service et des Machines ;
• Interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
• Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas du fait de la Société.

Nature et caractéristiques du traitement 

Les données personnelles du client sont traitées par la Société et ses filiales ou partenaires. Elles agissent en qualité de responsable de traitement conjoint dans la mise en œuvre des traitements La Société s’engage à ne jamais transmettre les données personnelles du client à une organisation tierce sauf en cas d’obligation ou de nécessite relative à la livraison de la Commande.

Informations collectées et finalisées

Pour certaines Machines et certains Services, l’Utilisateur peut imprimer immédiatement ses photos depuis les Machines. Si l’Utilisateur souhaite recevoir son ticket de caisse et/ou les photos réalisées dans la Machine par email (pour les Services pour lesquels cette fonctionnalité est disponible), il doit alors saisir son adresse email (donnée de contact). L’adresse email en tant que donnée de contact ainsi que les informations du ticket de caisse sont donc collectées temporairement pour permettre l’envoi du ticket de caisse dématérialisé.

Base légale

Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat (présentes conditions) ou sur l’intérêt légitime de la Société. L’Utilisateur est notamment informé qu’il peut s’opposer au traitement lié à l’envoi du ticket dématérialisé en choisissant l’impression papier, si celle-ci est disponible.

Exercice des droits du client

L’Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort des données personnelles « post mortem » 

• par email à l’adresse suivante :  privacy@me-group.com, 
• par Internet via le formulaire de contact présent sur le site www.photomaton.fr, rubrique Contact
• ou par courrier à l’adresse suivante : DPO, ME GROUP® France, 8 rue Auber, 75009 Paris. 

La Société pourra procéder à des vérifications d’identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données.

L’Utilisateur dispose également de son droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur site internet : www.cnil.fr. La Société dispose d’un délégué à la protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles que l’Utilisateur peut contacter via les informations disponibles sur notre politique de confidentialité.

Durée de conservation 

Les données personnelles du client dans le cadre des impressions seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et à des fins de preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conformément aux délais imposés par une obligation légale.

• Pour les cabines photo, hors ePhoto, la photo est instantanée et l’impression est immédiate. Aucune donnée photographique n’est conservée par la Société.
• Pour une commande de ePhoto dans une cabine photo agréée ANTS, la ePhoto est stockée en local sur le PC de la cabine uniquement durant la phase de paiement par l’Utilisateur. Une fois le paiement effectué par l’Utilisateur, la ePhoto est automatiquement envoyée sur le serveur de l’ANTS et supprimée du PC local de la cabine. En cas de problème technique ou de connexion Internet défaillante, la cabine agréée ANTS conserve la ePhoto en local jusqu’à ce que la transmission de la ePhoto sur le serveur officiel de l’ANTS soit effective et validée.
• Pour les bornes d’impression photo, l’impression est immédiate, aucune donnée photo n’est conservée par la Société – sauf dans le cadre d’un service déporté.

Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut consulter la politique de protection des données personnelles de la Société.

Droit de rétractation

Le contrat liant l’Utilisateur à la Société s’analyse comme un contrat conclu à distance au sens des dispositions des articles L 221-11 à 221-15 du Code la Consommation.L’Utilisateur ne dispose pas du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du même code car les produits sont fabriqués selon les spécifications du consommateur et/ou sont nettement personnalisés, conformément à ce qui est prévu à l’article L221-28 du même code.

Droit applicable : le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litiges les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : pour toute réclamation relatif aux Machines, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle de la Société.

La Société met à la disposition des Utilisateurs un service d’assistance téléphonique disponible 7 jours sur 7 et de 8h à 20h afin de permettre aux Utilisateurs de signaler un problème. Le numéro du service client est le 09.70.82.32.46. L’Utilisateur peut également effectuer sa réclamation par formulaire https://www.photomaton.fr/fr/reclamation en détaillant l’objet de sa demande et de son insatisfaction, son identité, le montant de sa Commande, la date de la Commande, la ville et l’emplacement de la Machine concernée ainsi que le numéro de la Machine.

Délai de réclamation

La Société produira ses meilleurs efforts pour répondre à la réclamation dans un délai raisonnable – sous réserve des contraintes liées à son activité ou à son fonctionnement, et de la nécessité d’intervention d’un tier (par exemple : réponse de l’administration pour une photo d’identité officielle).

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org  ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Au niveau européen, la plateforme de résolution des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges pouvant intéresser l’Utilisateur.

A défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’application, la formation, la validité, les effets, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGVU sera de la compétence des juridictions territorialement compétentes.

Préalablement à sa Commande, l’Utilisateur reconnaît avoir eu communication ainsi qu’avoir accepté les CGVU et les informations & renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services ;
• le prix des Services ;
• la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
• les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

L’intéraction d’usage avec une Machine emporte adhésion et acceptation des CGVU. L’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

Pour davantage d’informations concernant vos droits, pour les exercer ou pour toute question ou réclamation concernant les CGUV, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact dans l’application (onglet « Nous contacter ») ou par : 

• Email, à l’adresse email suivante : assistance@photomaton.fr
• Internet, sur la page suivante : https://www.photomaton.fr 
• Téléphone, au numéro suivant : 09.70.82.32.46 (7j/7, de 8h à 20h). Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit (hors coûts opérateur éventuels)